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Politiques culture et handicap - Union européenne

Législation communautaire, directives, décisions

RÉSOLUTION DU CONSEIL du 6 mai 2003
concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles (2003/C 134/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. NOTANT que le traité instituant la Communauté européenne donne à la Communauté la possibilité de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
2. RAPPELANT la décision du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (1);
3. RAPPELANT également:
   la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 20 décembre 1996 concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées (2),
   la communication de la Commission européenne de 2000 intitulée Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées (3),
   la résolution du Conseil du 6 février 2003 relative à l'“eAccessibility” - Améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance (4);
4. SOULIGNANT que l'Union européenne compte un nombre important de personnes handicapées qui, dans leur expression culturelle et artistique, sont confrontées à des barrières physiques, sociales et en matière d'information et dont l'accès au patrimoine culturel et à la création artistique est donc restreint;
5. NOTANT que les règles pour l'égalisation des chances des handicapés, adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 1993, mentionnent expressément la responsabilité qui incombe aux États de faire en sorte que les handicapés soient intégrés dans les activités culturelles et puissent y participer en toute égalité (règle 10); qu'elles évoquent notamment la tâche qui incombe aux États de veiller à ce que les handicapés aient accès aux lieux d'activités culturelles tels que les théâtres,les musées,les cinémas et les bibliothèques et de prendre des dispositions spéciales pour rendre la littérature,le cinéma et le théâtre accessibles aux handicapés ;
6. PRENANT NOTE des initiatives prises par les États membres ainsi qu'au niveau de la Communauté pour que les personnes handicapées aient un meilleur accès à la culture;
7. CONSTATANT cependant la nécessité de prendre de nouvelles mesures concrètes et appropriées pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux infrastructures culturelles, aux activités culturelles et aux médias,

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES, À :

1. examiner les moyens permettant d'intégrer les personnes handicapées dans les secteurs artistique et culturel et de soutenir l'égalité des chances des personnes handicapées dans la production et la promotion de leurs œuvres;
2. encourager le secteur de la culture à contribuer à promouvoir une représentation positive des personnes handicapées;
3. poursuivre les efforts en vue d'éliminer les barrières existantes et étudier de nouveaux moyens appropriés susceptibles de favoriser et d'améliorer l'accès des personnes handicapées à la culture,entre autres:
   • en évaluant et en améliorant l'accès physique, sans préjudice de la réglementation des États membres relative à la protection des monuments, à des lieux tels que les sites archéologiques, les musées, les monuments et les lieux d'activités culturelles, ainsi qu'en assurant l'accès physique aux immeubles qui seront construits à l'avenir,
   • en fournissant des informations par le recours aux technologies modernes de l'information,
   • en améliorant l'accès aux activités culturelles,par exemple grâce à des représentations sous-titrées, au recours à des messages faciles à lire et au langage des signes, à des guides et à des catalogues en braille, ainsi qu'à l'utilisation de contrastes lumineux dans les expositions;
4. encourager l'amélioration des facilités d'accès au moyen d'une signalisation appropriée,par exemple en utilisant divers logos;
5. renforcer l'échange d'informations et d'expériences sur ces questions au niveau européen, le cas échéant également entre les organisations et réseaux européens disposant de connaissances spécifiques dans ce domaine.

CONVIENT que le Conseil devrait, d'ici la fin 2005, faire le bilan du suivi des mesures qui auront été prises pour mettre en œuvre la présente résolution.

(1) J.O. L 335 du 19.12.2001
(2) J.O. C 12 du 13.1.1997
(3) Document n o 8557/00,COM(2000)284 final.(4 )J.O. C 39 du 18.2.2003
(4) J.O. C 39 du 18.2.2003

La résolution a été publiée le 7 juin par le Journal officiel de l'Union européenne. Le document est disponible dans les 11 langues officielles de l'UE.

Document en français (PDF)

Dossier de presse complet de la séance du Conseil les 5 et 6 mai 2003 (présentant la liste des participants du Conseil et l'ensemble des textes adoptés , Référence : 8430/03 (Presse 114) 1 - pages 1 /22/23)

Le Traité d’Amsterdam , Article 13

« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine éthnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Charte européenne des droits fondamentaux, Chapitre III - Egalité

Article 21 (Non-discrimination)

« Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle… »

Article 25 (Droits des personnes âgées)

« L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. »

Article 26 (Intégration des personnes handicapées)

« L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. »

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg, le 9 décembre 1989, par les chefs d'État ou de gouvernement de onze États membres, déclare notamment à son point 26 :

« 26. Toute personne handicapée, quelles que soient l'origine et la nature de son handicap, doit pouvoir bénéficier de mesures additionnelles concrètes visant à favoriser son intégration professionnelle et sociale.

Ces mesures d'amélioration doivent notamment concerner, en fonction des capacités des intéressés, la formation professionnelle, l'ergonomie, l'accessibilité, la mobilité, les moyens de transport et le logement. »

La Déclaration de Madrid

En vue de fournir un cadre conceptuel pour des actions à tous niveaux pendant l’Année européenne des personnes handicapées, la Déclaration de Madrid fut proclamée par plus de 600 participants de 34 pays différents au cours du Congrès européen des personnes handicapées à Madrid en mars 2002. La Déclaration propose une analyse de la situation actuelle des personnes handicapées au sein de l’Union européenne, situation menant souvent à la discrimination, à l’exclusion sociale et à la pauvreté. De plus, un programme et des suggestions d’actions y sont développés et dans lesquels toutes les parties prenantes ont un rôle à jouer. Les autorités locales et nationales, les organisations de personnes handicapées, les employeurs, les médias, les enseignants, les parents, les décideurs politiques, tous peuvent contribuer à ce processus qui apportera une égalité réelle pour les personnes handicapées et leurs familles.

De plus amples informations concernant la Déclaration de Madrid peuvent être obtenues en visitant le site internet special du FEPH.

Autres textes et documents clés de l'Union européenne :

COM (2001) 271 final du 29 mai 2001

Proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000

Directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Décision du conseil (2000/750/CE) du 27 novembre 2000

Décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006)

COM(2000) 284 final du 12 mai 2000

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions

Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées

Résolution du Conseil (1999/C 186/02) du 17 juin 1999

Résolution du Conseil sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées

Résolution du Conseil du 20 décembre 1996

Résolution du conseil et des représentants des gouvernements des états membres réunis au sein du conseil du 20 décembre 1996 concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées

COM (96)406 final du 30 juillet 1996

Communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées

Études et rapports

Handicap et exclusion sociale dans l'Union Européenne - Le temps du changement, les outils de changement - Rapport d'étude final (Mars-Juin 2002), 16 pages.

Cette étude, financée par la Direction Générale Emploi et Affaires Sociales de la Commission Européenne (numéro de projet VP/2000/008-query), a été réalisée par 7 organisations de personnes handicapées travaillant sous la conduite de la Confédération nationale grecque des personnes handicapées et sous les auspices du Forum européen des personnes handicapées.

Extrait du chapitre « l’Environnement social » (page 12 et 13) :

Principaux constats

Globalement, l'environnement social est jugé bien moins accessible aux personnes handicapées que les services de santé et les services sociaux. Les personnes handicapées se trouvent exclues de la plupart des activités récréatives et culturelles. L'accès aux théâtres, aux salles de concert et aux installations sportives est souvent difficile, si ce n'est impossible. Il existe aussi des obstacles notables, quoique légèrement moins significatifs, dans d'autres domaines de la vie sociale, comme par exemple la participation aux offices religieux ou la possibilité de faire soi-même ses courses dans les centres commerciaux ou dans les magasins. Les obstacles en matière de communication, d'attitudes et de préjugés sont considérés les plus importants. Par ailleurs, pour ce qui est d'empêcher les personnes handicapées de participer à l'environnement social, les obstacles physiques et architecturaux sont tout aussi importants. Enfin, quoique moins importants, les obstacles financiers se révèlent assez significatifs dans cette section.

Mesures proposées :

Si une forte impulsion pour changer les attitudes peut provenir du milieu éducatif, les comportements et les campagnes de sensibilisation sont tout aussi importants. L'Année européenne des personnes handicapées constitue à cet égard une rare opportunité. Les Etats membres devraient soutenir d'ambitieuses campagnes de sensibilisation et d'information en faveur de ce changement. L'Union Européenne et les Etats membres devraient adopter des législations visant à combattre la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l'environnement social et de l'accès aux biens et services. Au Royaume-Uni, qui possède une législation de non-discrimination recouvrant l'accès aux biens et services, d'intéressants projets ont été développés à cet égard au sein des services de clientèle. Les Etats membres devraient instaurer des normes universelles de construction des bâtiments commerciaux et privés, établir des règles précises des marchés publics en ce qui concerne l'accessibilité aux bâtiments et aux services, et prévoir d'autres mesures d'accompagnement telles que des réductions d'impôt et des subventions pour l'adaptation des bâtiments et des logements existants. L'accès universel devrait être partie intégrante des programmes dans les écoles d'ingénieurs et d'architecture. De plus, la prise en compte des exigences en matière d'accès universel ne peut être valablement réalisée qu'en partenariat avec les utilisateurs eux-mêmes.

Comme vous, Comme nous, Tous simplement, Sur une analyse comparative des systèmes français de prise en charge des personnes handicapées

Michel Fardeau, Rapport au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité et au Secrétariat d’État à la Santé et aux Handicapés, septembre 2000

Programmes et financement

La plupart des financements accordés par l'UE ne sont pas versés directement par la Commission européenne mais par l'intermédiaire des autorités nationales et régionales des États membres. C'est le cas des aides allouées au titre de la politique agricole commune et de la plupart des subventions attribuées dans le cadre des instruments financiers de la politique structurelle (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, instrument financier d'orientation de la pêche) qui constituent, en termes monétaires, la majeure partie des aides de l'UE.

La Commission octroie des subventions directement aux bénéficiaires (organismes publics ou privés - universités, entreprises, groupes d'intérêts, ONG - et particuliers dans certains cas) pour la mise en oeuvre d'autres politiques communes dans des domaines tels que la recherche et le développement, l'éducation, la formation, l'environnement, la protection des consommateurs et l'information. Elle alloue également des subventions directes en vue de l'exécution de politiques extérieures de l'UE.

Nouveau site consacré aux Aides et Prêts de l'Union européenne

Pour obtenir un soutien financier dans le domaine art, culture et handicap, des organismes peuvent solliciter la Direction générale « Education et Culture » ou la Direction générale « Emploi et affaires sociales » de la Commission européenne :

Programmes et soutien financier de la Direction Générale « Éducation et Culture » de la Commission européenne

Programme cadre « Culture 2000 »

Objectifs

Le programme Culture 2000 vise à :

• promouvoir le dialogue culturel et la connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples de l'Europe
• promouvoir la création, la diffusion transnationale de la culture et la mobilité des artistes, des créateurs, des autres acteurs et professionnels de la culture, ainsi que de leurs œuvres, en mettant nettement l'accent sur les jeunes, les personnes socialement désavantagées et sur la diversité culturelle
• mettre en valeur la diversité culturelle et le développement de nouvelles formes d'expression culturelle
• partager et mettre en valeur, au niveau européen, l'héritage culturel commun d'importance européenne; diffuser le savoir-faire et promouvoir les bonnes pratiques en ce qui concerne la conservation et la sauvegarde de cet héritage culturel
• prendre en compte le rôle de la culture dans le développement socio-économique
• promouvoir le dialogue interculturel et l'interaction entre les cultures européennes et non européennes
• assurer la reconnaissance explicite de la culture en tant que facteur économique et facteur d'intégration sociale et de citoyenneté
• améliorer l'accès et la participation du plus grand nombre possible de citoyens de l'Union européenne à la culture.

Types d'action

Actions spécifiques, novatrices et/ou expérimentales; actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle, structurés et pluriannuels; événements culturels spéciaux ayant une dimension européenne et/ou internationale.

Dates de début et de fin du programme :

1er janvier 2000 - 31 décembre 2004

Point de contact communautaire :

Direction Générale Education et culture
Antonios Kosmopoulos - T 120 04/24
antonios.kosmopoulos@cec.eu.int
Direction générale Éducation et Culture - Unité C1
Rue de la Loi 200 - 1049 Bruxelles
Tel. (00 32 2) 299 93 35

Information

Publication dans le JO de l'appel à proposition, services relatifs de la DG Éducation et Culture.
http://europa.eu.int/comm/culture/index_fr.html
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgc/aides/forms/eac03_fr.htm

MEDIA Plus

Troisième phase du programme Media (mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle)

Objectifs généraux

MEDIA - Distribution/développement: encourager la distribution et le développement d'œuvres audiovisuelles européennes et renforcer les sociétés de production. Les secteurs concernés sont la fiction (cinéma et télévision), le documentaire de création, l'animation et le multimédia.

MEDIA - Formation: promouvoir les programmes de formation continue (et initiale) pour les professionnels de l'industrie audiovisuelle dans les domaines de la gestion économique et financière, des techniques d'écriture de scénario et des nouvelles technologies.

Types d'action

Développement/distribution: soutien financier accordé suite à des appels à propositions sous forme de prêts conditionnels remboursables ou de subventions.

Formation: soutien financier accordés suite à des appels à propositions, sous forme de subventions, à des institutions mettant en place des programmes de formation.

Dates de début et de fin du programme

1er janvier 2001 - 31 décembre 2005

Organisme(s) autorisé(s) à bénéficier du programme

MEDIA Développement/Distribution: sociétés de production ou de distribution européennes.

MEDIA Formation: organismes (publics/privés) mettant en œuvre des programmes de formation (associations professionnelles, universités, sociétés de production, etc)

Pays participants: 15 états membres, pays AELE-EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein). (Ultérieurement, les pays PECO, en fonction des accords).

Point de contact communautaire

Direction Générale Education et culture
Jacques Delmoly (Jacques.Delmoly@cec.eu.int) - Chef d'unité
Rue Belliard 100 - 1040 Bruxelles
Tel: 0032 2 295 84 06

Sources d'information et points de contacts nationaux :

Media Desks et antennes

Newsletters (publiées par la Commission et par les MEDIA Desks et Antennes)

Programmes et soutien financier de la Direction générale pour « l'emploi et les affaires sociales » de la Commission européenne

Appels à propositions de la Direction générale pour l'emploi et les affaires sociales

EQUAL

Financée par le Fonds social européen (FSE), l'initiative EQUAL permet d'expérimenter de nouveaux moyens de lutte contre les discriminations et inégalités dont peuvent être victimes tant les personnes à l'emploi que celles qui cherchent un emploi. Coopérat ion transnationale, innovation, empowerment, approche thématique et partenariale, diffusion et intégration dans les politiques et les pratiques sont des principes clés d'EQUAL.

Les activités sont articulées autour de quatre piliers :

Capacité d'insertion professionnelle, esprit d'entreprise, capacité d'adaptation, égalité des chances pour les femmes et les hommes.

La problématique des demandeurs d'asile est également prise en compte.

La contribution de l'Union européenne à l'initiative s'élève à quelque 3 milliards d'euros pour l'ensemble de la période 2000-2006 et s'accompagne d'une contribution nationale.

EQUAL poursuit le travail des Initiatives communautaires ADAPT et EMPLOI - Now, Horizon, Integra, Youthstart (1994-99) en bénéficiant de l'expérience de celles-ci.

Programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination 2001-2006

Objectifs généraux

Ce Programme d'action vise à soutenir et compléter les efforts déployés au niveau communautaire et dans les États membres afin de promouvoir les mesures destinées à prévenir et combattre la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Types d'action

Les actions suivantes peuvent être envisagées :

• analyse des facteurs en matière de discrimination, notamment par des études et l'élaboration d'indicateurs et de repères qualitatifs et quantitatifs, conformément à la législation et à la pratique nationales; et évaluation de la législation et de la pra tique en matière de lutte contre la discrimination, afin de mesurer leur efficacité et leur impact, avec diffusion effective des résultats;
• coopération transnationale et promotion de la création de réseaux au niveau européen entre différents partenaires actifs en matière de prévention et de lutte contre la discrimination, y compris les organisations non gouvernementales;
• sensibilisation, dans le but notamment de mettre l'accent sur la dimension européenne de la lutte contre la discrimination et de publier les résultats du programme, en particulier par le biais de communications, publications, campagnes et manifestations. Toutefois, seules les actions énumérées au point b) seront mises en œuvre grâce à l'octroi de subventions faisant suite à la publication des appels à propositions; les informations présentées ici se limiteront donc à l'octroi de ces subventions.

Dates de début et de fin du programme :

2001-2006

Organisme(s) autorisé(s) à bénéficier du programme :

Les organismes et institutions publics et privés impliqués dans la lutte contre la discrimination peuvent présenter des propositions en vue d'obtenir un financement complémentaire de la Commission.

Sont notamment concernés :

Point de contact communautaire
Direction Générale Emploi et affaires sociales
DG Emploi et affaires sociales
Anti discrimination Unit DG EMPL.D.4.
antidiscrimination@bxl.dg5.cec.be
rue Joseph II n°37 -J 37 2/12 - B-1049 Bruxelles

Pour plus de précisions et les appels à propositions, consulter le site Internet de la DG Emploi et affaires sociales.

Evénementiel

Invitation à la conférence « La révision à mi-parcours de l'agenda sur la politique sociale: réalisations et perspectives » - 19-20 mars 2003 à Bruxelles

La Commission européenne organise une conférence majeure sur la révision à mi-parcours de l'Agenda sur la politique sociale.

La conférence se déroulera les 19 et 20 mars 2003 à Bruxelles.

Un projet de programme de la conférence est joint en annexe à la présente pour votre information ainsi qu'un formulaire d' inscription. Si vous désirez participer à cet évènement, veuillez remplir le formulaire et le renvoyer au secrétariat de la conférence.